stage de récuperation de points Senlis

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Quel est mon nombre de points à l'issue de ma période probatoire de 3 ans ?

Depuis le 1er janvier 2008, les conducteurs titulaires du permis probatoire obtiennent un ajout de 2 points à l’issue de chaque année à la condition qu'aucune ’infraction ne soit enregistrée : 
- 08 points au total dès la fin de la première année, 
- 10 points à la fin de la deuxième année  
- 12 points à l’issue de la troisième année, marquant la fin de la période probatoire.

 

Telepoints : Consulter votre nombre de points

Quel est le nombre de points crédité après un stage de sensibilisation à la sécurité routière?

Dès le lendemain du stage vous avez un crédit de 4 points sur votre permis dans la limite des 12 points, (sauf pendant la période probatoire) et à la condition d’avoir eu un retrait de 4 points effectif.

Si vous avez eu un retrait de 3 points, vous pouvez faire un stage, mais dans ce cas vous pourrez récupérer uniquement 3 points en passant de 9 à 12 points.

Est-ce que j’ai une démarche administrative à faire après le stage pour obtenir mon crédit de 4 points ?

Non, vous n'avez rien de spécial à faire. A la fin du stage permis à points, vous recevez une attestation de suivi de stage que vous conservez. Puis, dans un délai maximum de 15 jours, le Centre transmet en Préfecture un autre exemplaire de votre attestation de suivi afin de réactualiser votre nombre de points sur votre permis de conduire. Ensuite, dans un délai d’un mois vos points sont inscrit sur le fichier national  des permis de conduire (arrêté 47).

Je viens d’effectuer un stage de récupération de points. Combien de temps après la formation récupère-t-on les 4 points ?

Vous récupérez 4 points dès le lendemain du stage de rattrapage de points. L’attestation de suivi de stage qui vous est remise représente la garantie de votre présence pendant les 2 jours de la formation.

Même si l’inscription au Fichier National se fait dans un délai d’un mois, votre crédit de 4 points est officiel au lendemain du stage.

Quelle est la particularité du permis probatoire ?

Le permis probatoire s’adresse aux jeunes titulaires du permis de conduire et existe en France depuis le 29 février 2004. Il est doté de 6 points la première année au lieu de 12.et sa durée est de 3 ans. La période probatoire du permis est ramenée à 2 ans pour les jeunes conducterus ayant fait la conduite accompagnée (AAC Apprentissage Anticipé de la Conduite).

J’ai terminé ma période probatoire de 3 ans. Quel est mon nombre de points ?

Depuis le 1er janvier 2008, les jeunes titulaires du permis probatoire obtiennent un ajout de 2 points à l’issue de chaque année à condition qu’il n’y ait aucune iinfraction enregistrée : 8 points au total dès la fin de la 1ère année, 10 points à la fin de la 2ème année et 12 points à l’issue de la 3ème année marquant la fin de la période probatoire.

Est-ce que l’on peut faire un stage permis à points dans un autre département que celui où l’on réside ?

Vous avez le droit de choisir le Centre de votre choix ainsi que le département. Vous pouvez même faire votre stage pour rattraper des points de permis pendant vos vacances à 500 kilomètres de votre domicile si vous le souhaitez.

Si je prête mon véhicule à un ami et qu’il est flashé : Est-ce que c’est à moi que l’on va retirer les points ?

Non, car vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction même si vous êtes le propriétaire du véhicule. Vous allez recevoir l'avis de contravention accompagné du formulaire de requête en exonération que vous pouvez remplir en renseignant les coordonnées de votre ami (joindre si possible la copie de son permis) : Puis, vous envoyez ce formulaire à l'adresse suivante en Recommandé A.R à: Monsieur l’Officier du Ministère Public, contrôle automatisé, CS 41101, 35911 Rennes cedex 9.

Puis-je récupérer la totalité de mes points au bout de 10 ans ?

Oui, vous pouvez récupérer des points, sans cependant récupérer la totalité de vos points : vous récupérez uniquement les points liés aux contraventions qui arrivent à la date anniversaire des 10 ans. La réattribution des points se fait à compter de la date à laquelle « la condamnation est devenue définitive ou la date du paiement de l’amende forfaitaire correspondante ». Suivant le 3ème alinéa de l’article L. 223-6 (lien1) du code de la route, les points retirés du fait de contraventions entrainant une amende forfaitaire, sont réattribués au bout d'un délai de dix ans, à la condition de n’avoir jamais eu un permis invalidé (solde de points à 0) et de n’avoir jamais récupéré les 12 points pendant cette période de 10 ans. Il ne faut pas non plus avoir eu un permis annulé par le Tribunal Correctionnel pendant cette période.

Qu'est-ce que la lettre 48SI ?

La lettre 48SI indique que le solde de point est arrivé à 0. Cette lettre fait le récapitulatif de toutes les infractions : Contravention et délits qui ont entrainés la perte de la totalité des points. Cette lettre envoyée par le Ministère de l’Intérieur arrive en Recommandé A.R. La réception de cette lettre à la poste entraine l'invalidation du permis de conduire et le fait de conduire devient une infraction. La préfecture envoie ensuite la lettre 49 (en Recommandé A.R), exigeant la restitution du titre de conduite dans le délai d’une semaine à partir de la réception de cette lettre. On ne peut pas effectuer un stage après la réception de la lettre 48SI.

Si je n’ai aucun point sur mon permis, est-ce que je peux encore faire un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48SI ?

Il vaut mieux penser à faire un stage récupération de points avant que ce courrier officiel 48SI n’arrive à la Poste. Mais effectivement, si la lettre 48SI est arrivée, il est  encore possible de sauver son permis en effectuant un stage de récupération de points à une date antérieure au retrait de cette lettre dans la limite du délai d'attente à la Poste de ce courrier (15 jours). Il ne faut jamais réceptionner la lettre 48SI pendant le déroulement du stage; il faut attendre au minimum le lendemain ou encore mieux le surlendemain du stage si le délai d’attente  le permet. A fortiori, tant que le conducteur n’est pas avisé par la lettre 48SI envoyée en courrier R. AR,  il peut récupérer 4 points en s'inscrivant à un stage. Une autre condition est à observer : il faut respecter le délai d'un ans avec un précédent stage de recuperation de points ( disposition JO mars 2011).

Je suis en permis probatoire et j'ai reçu la lettre 48N, que dois-je faire?

Vous recevez cette lettre 48N en Recommandé AR lorsque vous avez eu un retrait effectif de 3 points minimum ou plus sur votre permis, suite à une  infraction verbalisé. Cette lettre 48N indique que vous avez un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer dans un délai de 4 mois, à compter de la réception de cette lettre (article R.223-4). ²Je n’ai pas fait le stage permis à points dans le délai des 4 mois après avoir reçu la lettre 48N, quel est le risque ?

Les pouvoirs publics (Police, Gendarmerie) vous demanderont de faire votre stage dans un délai rapide si vous n’avez pas fait la démarche de vous-même. Ils sont assez indulgents sur ce point. Mais, il vaut mieux ne pas perdre de temps pour vous inscrire dans un Centre permis à points agréé. Vous pourrez tout de même récupérer vos points même en ayant dépassé le délai des 4 mois.

Je n’ai plus de point sur mon permis probatoire. Puis je faire un stage de recuperation de points ?

Vous pouvez effectivement effectuer votre stage de sensibilisation à la sécurité routière tant que vous n'avez pas retiré la lettre 48SI auprès de votre bureau de Poste. Dans ce cas le stage sera comptabilisé en « stage volontaire ». Cela est différent du stage fait dans le cadre probatoire après réception de la lettre 48N. En stage volontaire vous ne pourrez pas vous faire rembourser l’amende mais vous pourrez obtenir votre crédit de points.
Attention : Si votre plafond de points est limité à six (première année du permis) et que vous avez une infraction relevée à votre encontre entraînant 6 points de retrait, votre capital de points passe de six à zéro points sur une seule infractions. La réattribution suite à un stage peut s'avérer plus difficile.

Qu'est ce que la lettre 48M ?

La lettre 48M est une lettre envoyée en Recommandé simple par le Ministère de l'Intérieur. Celle-ci indique que le nombre de points est réduit de moitié (6 points) ou même réduit à un solde inférieur à 6 points. Il s’agit d’avertir le conducteur de cette situation afin qu’il puisse effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui donnera lieu à une récupération de 4 points.

Qu'est-ce que la lettre 46 et 46B ?

Bonnes nouvelles ! Ce sont des lettres simples envoyées par le Ministère de l'Intérieur pour vous informer de vos réattributions de points : 12 points obtenus à l'issue du délai de 3 ans et de 1 à 4 points obtenus à l’issue d’un délai de 10 ans.

J’avais un permis à 12 points et suite à une invalidation de mon permis, je me retrouve en permis probatoire. Est-ce que je suis tenu aux limitations de vitesse imposées aux jeunes conducteurs pendant leur période probatoire?

Non, vous n'êtes pas tenu de respecter les limitations règlementées pour les jeunes conducteurs qui sont définies à 110 kms/h sur Autoroutes par temps sec et 100 kms/h par temps de pluie, puis 80 kms/h sur routes par temps sec (article R. 413- 5). Vous n’avez pas l’obligation non plus d’apposer la lettre A sur votre véhicule.

Comment connaître mon solde de points sur mon permis ?

Il faut vous rendre à la Préfecture ou sous Préfecture au Service des permis de conduire, et demander au guichet votre « Relevé Intégral d’Information » sur lequel vous pourrez suivre tout l’historique de vos retraits de points. Votre code confidentiel y est inscrit et vous pourrez ensuite suivre votre nombre de points en accédant au service Télépoints sur le Site du Ministère de l’Intérieur. Pensez à vous munir de votre permis de conduire ou de votre pièce d’identité car vos informations figurant sur ce document sont confidentielles et ne sont délivrées qu’au titulaire du permis de conduire.

Si je vais à la préfecture chercher mon relevé intégral d’information, est- ce que la préfecture peut me demander de restituer mon permis si je n’ai plus de point ?

Non, car si vous n’avez plus aucun point et que vous n’avez pas encore retiré la lettre 48SI à la Poste, vous pouvez encore faire un stage de recuperation de points et vous pourrez alors créditer 4 points sur votre permis. Si cette lettre est arrivée et que vous l’avez retiré sans avoir fait de stage : seules, la Police et la gendarmerie sont habilitées à exiger la restitution du permis. C’est pourquoi, il ne faut pas hésiter à aller chercher votre relevé intégral d’information car si votre solde de points est proche de zéro, vous aurez le temps de vous organiser pour faire un stage, sans être trop dans l’urgence.

Je ne veux pas me déplacer en préfecture. Y a-t-il un autre moyen de connaitre son nombre de points ?

Vous pouvez consulter sur Internet votre nombre de points par le service Télépoints du Site du Ministère de l’Intérieur, mais vous aurez de toute façon besoin de votre code confidentiel qui est inscrit sur votre relevé Intégral d’Information. Vous pouvez aussi envoyer par courrier à votre Préfecture une demande de Relevé d’Information Intégral en joignant une photocopie de votre permis de conduire, de votre pièce d’identité, ainsi qu’une enveloppe affranchie à votre non et adresse.

Quel est le meilleur moment pour suivre un stage de sécurité routière?

De manière générale nous vous conseillons de faire un stage avec un nombre de points encore au dessus de 6 et avec au moins 4 points de retrait (sauf en période probatoire). Ainsi, vous pouvez conserver un nombre de points relativement confortable surtout si vous faites un nombre important de kilomètres dans l’année. La loi  permet aujourd'hui  de faire un stage tous les ans. Malgré cet assouplissement, si vous faites un stage au moment où il reste très peu de points et que vous avez des retraits de points en attente, la protection de votre permis reste relative car vous ne pourrez pas refaire un stage pour rattraper des points avant douze mois révolus.

A quel moment sont retirés les points sur mon permis de conduire ?

Le retrait de points devient effectif sous les conditions suivantes :

- Lorsque vous payez l'amende forfaitaire
- A l'émission du titre exécutoire du paiement de l'amende forfaitaire majorée
- A l'exécution d'une composition pénale
- Lorsque la condamnation par le tribunal est devenue définitive, le délai d’appel étant dépassé
.

Je viens de me faire verbaliser pour plusieurs infractions simultanées. Combien de points peut-on m'enlever ?

Si vous faites 2 ou même 3 infractions simultanées, la loi prévoit que l’on ne peut vous retirer plus des 2/3 du nombre total des 12 points. Vous ne pouvez perdre plus de 8 points même si les infractions cumulées entraînent normalement un retrait de points plus important lorsqu’elles sont relevées séparément. Exemple : non port de la ceinture de sécurité (- 3 points) avec non respect de l’arrêt au feu (- 4 points) et excès de vitesse de 35 kms/heure, vitesse retenue (- 3 points). Séparément, ces infractions entraineraient un retrait total de 10 points ; mais en étant relevées simultanément le retrait sera de 8 points.

Je suis en permis probatoire dans ma première année, j’ai donc un permis à 6 points et je viens de perdre 6 points en une seule fois. Puis-je suivre un stage de sensibilisation routière ?

Oui, à condition de faire votre stage avant le retrait de la lettre 48SI à votre bureau de Poste. Il faut savoir que dès son arrivée, vous n’avez qu’un délai de 15 jours pour aller la retirer à la Poste. Vous pouvez ainsi récupérer des points dans le cadre du « stage volontaire » même si vous êtes en permis probatoire.

Ayant un solde de point nul, le Ministère de l’intérieur ne peut pas vous envoyer une lettre 48N. Vous ne pouvez la recevoir que lorsqu’il vous reste encore au moins 1 sur votre permis. Le fait d’avoir un permis sans aucun point déclenche donc l’envoi de la lettre 48SI. Lorsque les 6 points sont retirés lors de la deuxième année du permis et sous réserve qu’aucune autre infraction n’est été enregistrée au préalable, vous avez obtenu un total de 8 points dès la fin de la première année : dans ce cas la perte des 6 points pour une seule infraction déclenche l’envoi d’une lettre 48N car il vous reste encore un crédit de 2 points.

Mon permis de conduire a été invalidé pour la 2ème fois en moins de 5 ans. Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir récupérer mon permis de conduire ?

Lorsque l’invalidation du permis est réitérée, il faut repasser le code de la route avec un examen psychotechnique et médical comme la première fois avant de pouvoir reconduire, mais le délai d’attente qui est de 6 mois la première fois, passe à 1 an avant de pouvoir reconduire, si la seconde invalidation du permis à lieu dans une période inférieure à 5 ans.

Est-ce que le programme pédagogique des stages de sensibilisation à la sécurité routière est le même dans toute la France ?

Oui, le programme pédagogique des stages est animé par deux intervenants .L’un d’eux est un formateur en sécurité routière : soit enseignant de la conduite automobile titulaire d'un Brevet d'aptitude à animer ces stages, soit formateur de moniteurs de la conduite. Le second intervenant est un psychologue  diplomé d'Etat. Ce binôme apporte des informations techniques et humaines pour pouvoir évaluer correctement les prises de risques en conduite suivant les circonstances. Le programme pédagogique des stages a été rédigé par le Ministère des Transports et de l'Equipement et les intervenants ont suivis une formation spécifique  délivant un agrément.

Qu'est ce je risque si je conduis pendant la période d'invalidation de permis ?

Le risque est une sanction prévue au code pénal qui peut aller jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende au maximum. La conduite sans permis est un délit : que se soit pendant l’invalidation du permis durant une période de 6 mois ou pendant un délai de suspension prononcé par le tribunal ou même pendant une annulation.

Combien de temps après le stage les 4 points sont-ils récupérés ?

Vous avez votre crédit de 4 points dès le lendemain du stage. Mais il faudra environ un mois avant que ce crédit de points ne soit inscrit sur la Fichier National des Permis de Conduire.

Qu'est ce que je risque si je conduis après avoir consommé des substances illicites ?

La législation a été renforcée le 3 février 2003 (article L. 235-1). La conduite d’un véhicule en faisant usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit qui peut entrainer, suite à une analyse de sang les sanctions suivantes lors du passage au Tribunal Correctionnel : suspension pour un durée de 3 ans au plus du permis de conduire, une amende qui peut jusqu’à 4500 Euros au plus et jusqu’à 2 ans de prison.

En cas de récidive le Tribunal peut prononcer une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire durant 3 ans au plus.

De plus, suite au jugement, un retrait de 6 points intervient sur le permis de conduire.

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  • Du suivi de votre dossier avec conseils personnalisés.
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Quand récupère-t-on les 4 points du permis ?

Le lendemain du stage correspond à la date de récupération des points du permis.L’inscription sur le Fichier National du Permis de conduire est effective dans un délai d’un mois après le stage mais le crédit des 4 points est officiel au lendemain du stage de sensibilisation

 

 

 

Peut-on effectuer un stage dans un département autre que celui de son domicile ?

La liberté du lieu est totale puisque le Fichier National du Permis de Conduire relie tous les départements.  Il est donc possible d'effectuer un stage pendant ses vacances, à plusieurs centaines de kilomètres de son département de résidence.




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