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DELITS et CONTRAVENTIONS

 

Dès le retrait de 4 points vous pouvez participer à un stage permis à points donnant lieu à la récupération de 4 points. La loi modifiée : JO du 14 Mars 2011 permet d'effectuer un stage de récuperation de points une fois pas an.

Délits

Amende maxi
en euros

Retrait de
permis maxi

Retrait de
points

Divers

Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique à partir et au dessus de 0.40mlg/litre air expiré ou 0.80g/litre de sang

4 500

Suspension 3 ans
Annulation 3 ans

6

2 ans de prison maxi

Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants

4 500

Suspension 3 ans
Annulation 3 ans

6

2 ans de prison maxi

Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(quels que soient le type ou la quantité consommés
)

4 500
si alcoolémie positive :
9 000

Suspension 3 ans
Annulation 3 ans

6

2 ans de prison
Si alcoolémie positive
3 ans de prison

Délit de fuite

30 000
à 60 000

Suspension 5 ans
Annulation 3 ans

6

2 ans de prison. Amende et prison doublées
si blessure ou homicide

Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications

3 750

Suspension 3 ans

6

jusqu'à 3 mois
de prison

Entrave ou gêne à la circulation

4 500

Suspension 3 ans

6

Immobilisation
fourrière

Usurpation de plaque d'immatriculation

30 000

Suspension 3 ans
Annulation 3 ans

6

jusqu'à 7 ans de prison
confiscation du véhicule

Défaut de permis (même la 1ere fois)

15 000

Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

6

1 an de prison
2 ans si récidive
confiscation du véhicule

Conduite pendant suspension
ou pendant rétention

4 500

Suspension 3 ans
Annulation 3 ans

6

2 ans de prison /
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans)

3 750

Suspension 3 ans

6

jusqu'à 3 mois
de prison +
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus

 

 

 

Contraventions

Classe

Amende maxi

Amende

Retrait de
permis

Retrai de
points

Divers

Utilisation d'un anti-radar - (Risque de confiscation véhicules)

5

1 500

-

Suspension 3 ans

2

Le matériel et le véhicule peuvent être saisis

Arrêt ou stationnement dangereux

4

750

135

Suspension 3 ans

3

pas de minoration
Immobilisation et mise en fourrière possible

Arrêt ou stationnement gênant sur voie de bus

4

750

135

Non

Non

pas de minoration

Non port de la ceinture de sécurité

4

750

135

Non

3
uniquement conducteur

Contravention pour chaque occupant non attaché

Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos

4

375

135

Non

Non


Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation

4

750

135

Non

Non

Immobilisation
du véhicule

Défaut de maîtrise de la vitesse

4

750

135

-

Non


Excès de vitesse de 1 à 19 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h

3

450

68

Non

1


Excès de vitesse de 1 à 19 km/h
lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h

4

750

135

Non

1


Excès de vitesse de 20 à 29 km/h

4

750

135

Non

2


Excès de vitesse de 30 à 39 km/h

4

750

135

Suspension 3 ans

3

Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Excès de vitesse de 40 à 49 km/h

4

750

135

Suspension 3 ans

4

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h et alcoolérmie contravention entre 0.25mlg et moins de 0.40mlg/litre air expiré ou entre 0.50g/l et moins de 0.80 g/litre de sang

5

1 500

-

Suspension 3 ans

6

Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Non respect de la priorité

4

750

135

Suspension 3 ans

4


Non-respect du feu rouge
Non-respect du stop

4

750

135

Suspension 3 ans

4


Circulation en sens interdit

4

750

135

Suspension 3 ans

4


Marche arrière ou demi-tour
sur autoroute

4

750

135

Suspension 3 ans

4


Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

4

750

135

Suspension 3 ans

4


Non respect des distances de sécurité

4

750

135

Suspension 3 ans (traversée d'ouvrages routiers)

3

Voir article
R.412-12

Dépassements dangereux

4

750

135

Suspension 3 ans

3


Franchissement d'une ligne continue

4

750

135

Suspension 3 ans

3


Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens

4

750

135

Suspension 3 ans

3


Non respect des distances de sécurité dans un tunnel

4

750

135

Suspension 3 ans

3


Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

4

750

135

Suspension 3 ans

2


Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé

4

750

135

Suspension 3 ans

2


Circulation, arrêt ou stationnement
sur bande centrale séparative sur autoroute

4

750

135

Suspension 3 ans

2


Immobilisation
fourrière

Chevauchement d'une ligne continue

4

750

135

Suspension 3 ans

1


Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

2

150

35

Non

2

voir l'article

Changement de direction
sans avertir - sans clignotant

2

150

35

Suspension 3 ans

3


Non présentation des papiers obligatoires (permis de conduire, carte grise, BSR)

1

38

11

Non

Non

Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours sinon amende de 4e classe.
Après 5 jours = amende de 4e classe.
2e classe pour le BSR

 

 

 

 

 

.

60300 SENLIS - 60000 BEAUVAIS - 60100 CREIL - 60200 COMPIEGNE - 60610 LA CROIX SAINT-OUEN - 60870 VILLERS SAINT PAUL - 60600 CLERMONT - 60500 CHANTILLY - 60260 LAMORLAYE - 60270 GOUVIEUX - 60330 LAGNY-LE-SEC - 60250 MOUY - 60460 PRECY-SUR-OISE - 60700 PONT SAINTE MAXENCE - 60950 ERMENONVILLE - 60230 CHAMBLY - 60440 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN - 60800 CREPY-EN-VALOIS - 60400 NOYON - 95520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL - 95270 LUZARCHES - 95500 GONESSE - 95140 GARGES-LES-GONESSE - 95190 GOUSSAINVILLE - 95200 SARCELLE - 95400 VILLIERS-LE-BEL - 95150 TAVERNY - 95440 ECOUEN - 95500 ROISSY-EN-FRANCE - 95700 ROISSY - 95000 CERGY - 95300 PONTOISE - 93000 BOBIGNY - 93140 BONDY - 93210 LA-PLAINE-ST-DENIS - 93385 NOISY-LE-GRAND - 93500 PANTIN - 93800 EPINAY-SUR-SEINE - 93100 LE-BLANC-MESNIL - 93190 LIVRY-GARGAN - 93270 SEVRAN - 93350 LE-BOURGET - 93400 ST-OUEN - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS - 93420 VILLEPINTE - 93200 SAINT-DENIS - 93200 LA-COURNEUVE - 77178 SAINT-PATHUS - 77100 MEAUX - 77230 - DAMMARTIN-EN-GOELE - 75000 PARIS - 94000 CRETEIL - 78000 VERSAILLES

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