le Permis à Points : Information Générale

 

Connaître son capital points :

Tout titulaire du permis de conduire a un droit d'accès à l'intégralité de son dossier (capital points, historique infractions.) Il faut s'adresser au Service des Permis de Conduire à la Préfecture ou sous Préfecture afin de retirer son 'Relevé Intégral d'Information'. Ce document est confidentiel, par conséquent aucune information ne pourra être obtenue par téléphone. Une fois que l'on dispose de ce document, il est possible de suivre son compte de points depuis son domicile en rentrant sur le service "Télépoints" le code confidentiel qui figure sur son " relevé intégral d'information ".

Avec votre code confidentiel - vous pouvez savoir quel est votre nombre actuel de points :

Accéder au Service Telepoints : Cliquer ici → Telepoint

 

 

Types d'Infractions :

Il existe deux types d'infractions routières : cliquez sur " Les infractions" dans le menu pour voir le détail des retraits de points.

• Les délits qui dépendent du Tribunal Correctionnel. Le montant de l'amende relève de la décision du juge.

 

• Les contraventions qui dépendent du tribunal de Police. Nombres de contraventions induisent le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant dépend du type de contravention : soit minorée, soit normale, ou alors majorée si les délais de paiement sont dépassés sans qu'aucune démarche de contestation n'ait été faite. Les contraventions de cinquième classe entraînent le passage au tribunal contrairement aux contraventions de la première à la quatrième classe dont les amendes sont forfaitaires.

 

 

 

Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

Nouvelles dispositions légales en vigueur - L’article L. 223-6 du code de la route est modifié - Journal Officiel Mars 2011

Délai de six mois - Si l’on commet une contravention qui entraîne le retrait de 1 point, on le récupère automatiquement au bout de 6 mois - à compter de l’infraction devenue définitive, date de la réalité de l’infraction - à condition qu'aucune infraction n'ait été enregistrée pendant cette période.

 

Délai d'un an - On peut effectuer un stage de récupération de points tous les ans. Il faut pour cela avoir un retrait effectif d’au moins 4 points sur le capital de 12 points. Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière permet d’obtenir un crédit de 4 points sur son permis de conduire dès le lendemain du stage.

 

Délai de deux ans - Si l’on reste durant 2 ans sans qu’aucune contravention de première, deuxième et troisième classe ne soit devenue définitive, et quelque soit le capital de points restant, on récupère la totalité des 12 points à condition qu'aucune contravention de quatrième et cinquième classe et qu'aucun délit ne soit reconnu définitif.

 

Délai de trois ans - Si l’on reste durant 3 ans sans qu’aucune contravention de quatrième et cinquième classe et qu'aucun délit routier ne soit devenu définitif et quelque soit le capital de points restant : on récupère la totalité des 12 points.

 

Délai de dix ans - Si l’on reste pendant 10 ans avec un permis de conduire dont le solde de points n’est jamais arrivé à 0 et n’est jamais non plus remonté au capital maximum des 12 points : on récupère les points retirés dix dans auparavant dans la limite de 4 points. Cette mesure ne fonctionne pas pour les délits dont le retrait est de 6 points.

 

 

 

Peut-on sauver son permis de conduire ?

Lorsque le solde de point est nul, l’administration doit le notifier par courrier recommandé avec accusé réception. Ce courrier porte la référence 48 SI et est envoyé par le Ministère de l’Intérieur :

 

Tant que ce courrier 48SI n’est pas arrivé à la poste - ou bien que le conducteur ne l’a pas encore retiré dans la limite des 15 jours pendant lesquels la lettre reste en attente à la poste, on peut encore faire un stage pour récupérer 4 points afin de sauver son permis de conduire à la condition que le délai d'un an soit respecté avec le précédent stage de récupération de points.

 

Si l’on retire la lettre réf : 48 SI, il n'y a plus, en principe, la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points . Le permis de conduire est « invalidé » pour six mois. Cela implique de passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la Préfecture, un examen psychotechnique et il faut repasser l'examen du code de la route. A l'issue des six mois, 'on récupère un permis probatoire dont le capital est de 6 points. Si l’on a un permis invalidé alors que l’on était encore en période probatoire, il faut repasser de plus l’examen pratique du permis. L’invalidation du permis est une mesure administrative et peut peut être contesté dans certains cas :

 

Le délai pour effectuer un stage étant dépassé après la réception de la lettre 48 SI : il y a une possibilité de contester auprès du Tribunal administratif la décison administrative d'invalidation du permis de conduire. Il faut tout d'abord examiner s'il y a matière à faire valoir un droit non pris en compte dans la procédure des retraits de points : à titre d'exemple, on peut observer :

 

- une mention obligatoire manquante sur un Procès Verbal ( exempe : la case retrait de points non cochée)

- absence de l'information préalable, tandis que celle-ci est indispensable aux conditions légales de la procédure administrative du retrait des points,

- absence de réception de la lettre 48M informant de la possibilité de faire un stage pour une reconstitution de quatre de points lorsque l'on a un retrait égal ou inférieur à la moitié du capital de 12 points,

- une erreur sur le nombre de points retiré lors d'infractions simultanées,

- une lettre 48 SI envoyée à une ancienne adresse... etc

 

 

 

Infractions simultanées :

Lorsque deux ou plusieurs infractions sont relevées à l’encontre d’un conducteur, elles ne peuvent entraîner un retrait supérieur à 8 points lorsqu’elles sont commises simultanément. Par exemple : une alcoolémie (contravention ou délit) entraîne un retrait de 6 points + en même temps un feu rouge fixe qui entraîne un retrait de 4 points. Le conducteur n'aura pas le retrait total de 10 points qui aurait lieu si ces deux infractions étaient commises séparément. A titre d'exemple, si ces 2 infractions sont commises simultanément : le retrait ne pourra excéder 8 points.

 

 

 

Le permis probatoire :

Le permis probatoire est un permis conçu pour que les jeunes fassent particulièrement attention lors de l’acquisition de l’expérience pratique. L'objectif primordial est donc de les protéger en leur faisant traverser une période probatoire de 3 ans pour les jeunes ayant passé un permis traditionnel : (Cours théoriques de code de la route et 20 heures de conduite minimum).

 

La période probatoire est ramenée à 2 ans pour les jeunes qui ont appris à conduire par le biais de la conduite accompagnée - ou AAC Apprentissage Anticipée de la Conduite - qui peut se faire dès l’age de 16 ans. Les 20 heures minimum pratiques sont un pré requis avec l’obtention du code de la route après quoi le jeune peut conduire avec un accompagnateur pour une période de 2 ans avant l’examen du permis de conduire, période qui sera échelonnée par des rendez-vous pédagogiques à l’auto-école. Le jeune apprenti conducteur acquiert une expérience pratique d’un minimum de 3000 kilomètres.

 

Le permis probatoire est entré en vigueur le 1er mars 2004. Une modification est intervenue le 1er janvier 2008 qui permet d'en d'assouplir le fonctionnement. Le permis probatoire est doté d'un capital initial de 6 points la première année, 8 points la deuxième année et 10 points la troisième année à condition qu'aucune infraction ne soit enrigistrée. Les 12 points à l' issue de la troisième année marque la fin de la période probatoire. Les jeunes qui ont fait la conduite accompagné bénéficie d'un ajout de 3 points dès la fin de la première année, ce qui porte à 9 points leur permis conduire durant la deuxième année dont l'issue leur donne un capital de 12 points.

L'objectif du permis probatoire avec un ajout progressif de points est donc d'inciter les jeunes conducteurs à la prudence et de susciter une prise de conscience sur la nécessité d'un comportement responsable au volant.

 

Attention : Si le titulaire du permis probatoire commet un délit (voir rubrique: les infractions) dès la première année du permis, le solde de points est ramené à zéro. Il peut toutefois faire un stage dans le cadre du "Stage Volontaire" tant que la lettre 48 SI n'est pas arrivée ou n'a pas été retirée au bureau de Poste et n'est pas encore repartie.

 

 

 

Pendant la période probatoire : La lettre 48 N

Toute infraction retirant 3 points minimum entraîne l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’obligation d’accomplir un stage de sécurité routière dans le cadre du permis probatoire est matérialisée par l’envoi ,émanant du Ministère de l’Intérieur, d’une lettre Référence : 48 N  en recommandé avec accusé de réception. A réception, le titulaire du permis probatoire dispose d’un délai de 4 mois pour faire le stage de réculpération de points ; le stage accompli permet l’obtention de 4 points dans la limite du capital total de la période probatoire selon de cas; il permet également d'obtenir le remboursement de l'amende correspondant à l'infraction qui a conduit le titulaire du permis dans sa période probatoire à effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

 

 

Le permis à 12 points : les lettres Réf: 48 et Réf: 48M

Lorsque l’on a des retraits de points suite à une infraction, une lettre est envoyée en courrier simple par le Ministère de l’Intérieur, portant la " Référence 48 " à titre informatif.

Depuis juillet 2007, une lettre portant la " Réference 48 M "est envoyé en courrier recommandé simple, dès que le titulaire du permis arrive à un capital égale ou inférieur à la moitié des points soit : 6 points ou moins.

 

 

 

Le Relevé d’Information Intégral :

Afin de savoir précisément quel est son décompte de points, il est recommandé de se rendre à la Préfecture ou sous-préfecture de son choix afin de faire la demande du « relevé intégral d’information » au service des permis de conduire. Ce document comporte tout l’historique relatif à son permis de conduire. Cela permet d’être informé à temps pour pouvoir le cas échéant faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant la reconstitution de 4 points sur son permis de conduire.

Sur ce relevé d’information intégral, un code confidentiel est attribué au conducteur qui lui permet ensuite d’avoir accès à tout moment à son compte de points sur le Site du Ministère de l’Intérieur : « Service Télépoints ».

 

 

 

L’Obligation d’Information préalable :

Tout conducteur a le droit d'obtenir une information préalable au retrait de points. Cette information est substantiellle si bien qu'une décision administrative de retrait de points qui serait prise à l'encontre d'un conducteur sans qu'il ait reçu cette information préalablement au paiement de l'amende -ou à la saisine de l'autorité judiciaire - devrait être considérée comme faite sur une procédure irrégulière et donc par la suite entâché d'excès de pouvoir (Conseil d'Etat 22 Novembre 1995).

 

L'agent qui constate une infraction au code de la route doit informer le conducteur:

1- de la perte de points

2- de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et des récupérations de points

3- du droit d'accès aux informations concernant le conducteur (art L.223-3 - 225-1 à 229-9 et R.223-3 du code de la route)

4- que le paiement de l'amende forfaitaire équivaut à reconnaître la réalité de l'infraction et entraine donc la perte de points correspondante (L.223-1 / L.223-3 du Code de la route).

Le Ministère de l’Intérieur doit démontrer que ces information ont effectivement été délivrées par une recherche des avis de contravention ou des procès-verbaux rédiges à l'encontre du conducteur. A défaut de pouvoir prouver que l'information préalable a été délivré pour une infraction donnée, les points correspondant doivent être restitués.

 

Certaines infractions peuvent être relevées sans que le conducteur ne soit intercepté : excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge ou d’un stop, non respect des distances de sécurité, usage d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules comme couloir de bus. Pour ces infractions et sans interception du conducteur, le titulaire du véhicule a une responsabilité pécuniaire et est donc redevable de l’amende mais il n’y a pas de responsabilité pénale donc dans ce cas pas de retrait de points à moins que la preuve ne soit apportée qu'il est bien l'auteur de l'infraction.

 

La Cour de Cassation (arrêt du 4 mai 2004) relève que le code de la route n’institue aucune présomption légale de culpabilité à l’égard des propriétaires de véhicules. L’art L.121-3 exclu la responsabilité pénale d’un propriétaire de véhicule sans la preuve qu’il est bien l’auteur de l’infraction (PV à la volée)

 

Le titulaire du véhicule n’est pas redevable de l’amende non plus s’il a prêté son véhicule à un utilisateur qui a commis l’infraction et dont l’identité est révélé sur la demande de requête en exonération. Dans ce cas, le paiement de l’amende incombera à cet utilisateur ainsi que le retrait de points.

 

 

Les informations juridiques portées sur ce site sont non contractuelles. Se référer aux publications du Journal Officiel de la République Française. Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance.

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